CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à LPM Siège social : 45, avenue des Entrepreneurs, 83520 Roquebrune-sur-Argens

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'achat et à la vente de véhicules automobiles d'occasion et aux prestations associées fournies par LPM, société spécialisée dans le dépôt-vente et la revente de véhicules d'occasion en France et en Europe. Tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve.

2. DÉFINITIONS

  • • Acheteur : Toute personne physique ou morale achetant un véhicule chez LPM.
  • • Vendeur : Professionnel ou non-professionnel proposant un véhicule en dépôt-vente.
  • • Bon de commande : Document contractuel définissant les termes de la vente.
  • • Véhicule : Tout véhicule d'occasion ou importé vendu par LPM.
  • • Prix de vente : Montant total indiqué sur le bon de commande.

3. DÉPÔT-VENTE

3.1. Modalités Le propriétaire d'un véhicule confie la vente de son bien à LPM selon les conditions suivantes :
  • • Signature d'un mandat de vente précisant le prix net vendeur et la durée du contrat.
  • • Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'à la conclusion de la vente.
  • • La société assure l'exposition, la publicité et la gestion des offres d'achat.
  • • Une commission est prélevée sur le prix final de la vente.
3.2. Engagements du vendeur
  • • Le véhicule doit être libre de toute opposition administrative ou gage.
  • • Il ne peut être vendu par d'autres moyens pendant la durée du mandat.
  • • Tout retrait anticipé entraîne des frais de gestion.

4. ACHAT ET REVENTE DE VÉHICULES

4.1. Conditions de vente
  • • LPM achète et revend des véhicules d'occasion provenant de particuliers ou de marchés européens.
  • • Les véhicules sont contrôlés avant la mise en vente.
  • • Certains véhicules peuvent être immatriculés à l'étranger avant leur régularisation en France.
4.2. Prix et paiement
  • • Le prix inclut le véhicule, les équipements et les frais annexes.
  • • Un acompte est exigé à la commande, non remboursable sauf indisponibilité du
    • véhicule.
  • • Le solde doit être payé avant la livraison (virement, chèque de banque, etc.).

5. LIVRAISON

  • • Livraison au siège social ou selon accord.
  • • Délai de 30 jours maximum après paiement intégral.
  • • Le véhicule reste la propriété de LPM ou son client vendeur jusqu'à complet paiement.

6. GARANTIES ET CONTRÔLE TECHNIQUE

  • • La garantie constructeur s'applique si en vigueur.
  • • Une garantie commerciale de 3 à 36 mois peut être proposée.
  • • Contrôle technique obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • • Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.
  • • Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise du véhicule.

8. RÉTRACTATION ET ANNULATION

  • • En vente à distance, un délai de 14 jours s'applique selon l'article L.221-18 du Code de la consommation.
  • • En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l'acheteur peut annuler sa commande.

9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

  • • Résolution à l'amiable privilégiée.
  • • Médiation possible via le Médiateur FNA (www.mediateur.fna.fr).
  • • Litiges soumis aux tribunaux compétents.

10. DONNÉES PERSONNELLES

  • • LPM respecte le RGPD.
  • • L'acheteur peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
LPM - Votre expert en dépôt-vente et revente de véhicules d'occasion.